Emerit Publishing | Conditions générales de vente et de services
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Conditions générales de vente et de services

GENERALITES

Ce site est exploité par EMERIT PUBLISHING. Tout au long du site, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent EMERIT PUBLISHING. EMERIT PUBLISHING propose ce site, y compris toutes les informations, outils et services disponibles sur ce site pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de toutes les conditions, les politiques et les avis indiqués ici.

 

En visitant notre site et / ou achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les termes et conditions suivantes (« Conditions d’utilisation », « Conditions »), y compris les modalités et conditions supplémentaires et les politiques mentionnés dans ce document et / ou accessibles par les liens présents dans le site. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris sans limitation, les utilisateurs qui sont des naviguant sur notre site, des fournisseurs, des clients, des commerçants, et / ou contributeurs de contenu.

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre site Web. En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie du site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site Web ou d’utiliser des services. Si ces conditions d’utilisation sont considérées comme une offre,  l’acceptation est expressément limitée à ces Conditions d’utilisation.

 

Toutes les nouvelles fonctionnalités ou des outils qui sont ajoutés au site actuel seront également soumis aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer une partie de ces Conditions d’utilisation en affichant les mises à jour et / ou modifications sur notre site. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page régulièrement pour des changements. En continuant d’utiliser l’accès au site après l’affichage des modifications constitue une acceptation de ces changements.

 

 

 

SECTION 1 – CONDITIONS DE BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre état ou la province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre province ou état de résidence et vous nous avez donné votre consentement à permettre à l’un de vos ayants droit mineurs à utiliser ce site.

Le « clic » du client dans la coche « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Ventes », vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce « clic », l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez, dans l’utilisation du Service, transgresser les lois de votre juridiction (y compris mais non limité aux lois de droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre des vers ou des virus ou tout autre code de nature destructrice.

Une infraction ou violation de l’un des termes se traduira par une résiliation immédiate de vos services.

 

 

SECTION 2 – PRECISION, EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Les documents présents sur ce site sont fournis à titre informatif seulement et ne doit pas être invoqué ou utilisé comme seule base pour prendre des décisions sans consulter les sources, plus précises, plus complètes.

Ce site peut contenir certaines informations historiques. L’information historique est fournie à titre de référence seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour toute information sur notre site. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de suivre l’évolution de notre site.

 

 

SECTION 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de refuser le service à n’importe qui pour n’importe quelle raison à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (non compris les informations de carte de crédit), peut être transféré de manière non-cryptées, incluant (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des changements pour se conformer et de s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs. Les informations de carte de crédit seront toujours cryptées lors du transfert sur ​​les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie du service, l’utilisation du Service, ou l’accès au Service ou tout contact sur le site à travers lequel le service est fourni, sans l’autorisation écrite expresse de nous .

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus pour plus de commodité seulement et ne seront pas limiter ou affecter ces conditions.

 

 

SECTION 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles EMERIT PUBLISHING procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par EMERIT PUBLISHING des produits proposés sur les sites Internet www.emerit-publishing.com et bookstore.emerit-publishing.com.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur les sites www.emerit-publishing.com et bookstore.emerit-publishing.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente dans le monde entier sous réserve d’une expédition possible.

 

A. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

B. Identité de la société :

EMERIT PUBLISHING

97 rue Nollet

75017 Paris

T +33 1 73 48 71 52

RCS Paris : 509 879 391

TVA intra-communautaire : FR 80 50 98 79 391

 

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à ce site.

L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

C. Formation du contrat et commandes

    1. Prix par internet
      Le prix des livres est fixé conformément à la Loi Lang numéro 81-766 du 10 août 1981 par les éditeurs et peut donc être modifié sans préavis par ceux-ci. Les prix de vente des produits en ligne sur ce site Internet, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.Les frais d’expéditions des commandes sont à la charge de l’Acheteur et expédiées par la Poste.Les tarifs proposés ne sont valables que pour la France.Les prix à destination de la France ou d’un pays membre de la Communauté Européenne sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition qui sont précisés dans nos offres et facturés en sus.
    2. Nos offres portent sur l’ensemble des livres et assimilés commercialisés par EMERIT PUBLISHING.
    3. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
    4. Votre commande et sa validation :
      1. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site. EMERIT PUBLISHING se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un client avec lequel il aurait été précédemment constaté des difficultés telles qu’exercice abusif du droit de rétractation, incident de paiement, etc…
      2. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, en cliquant sur le bouton spécifique, avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
      3. Les systèmes d’enregistrement automatique EMERIT PUBLISHING sont considérés comme permettant d’établir la preuve de la nature et du contenu de la Convention et de sa date. En conséquence, les données enregistrées par EMERIT PUBLISHING constituent la preuve de la convention passée.
      4. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
      5. Après avoir passé votre commande, vous recevrez des courriers électroniques commerciaux vous confirmant celle-ci.Le bon de livraison accompagnera la livraison des articles. La/Les factures électroniques seront à dispositions sur le compte du client facturé.
      6. Bien entendu vous gardez la possibilité de passer vos commandes par courrier électronique : contact@emerit-publishing.com.
    5. Nos prix
      1. Le prix des livres est fixé conformément à la Loi Lang numéro 81-766 du 10 août 1981 par les éditeurs et peut donc être modifié sans préavis par ceux-ci. Vos livres vous seront cependant facturés aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
      2. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
      3. Dans le cadre d’une livraison vers un pays étranger non membre de la Communauté Européenne, les prix sont indiqués hors taxe. Pour toute livraison hors France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur des livres acquis. Des droits de douane ou d’importation, des taxes spécifiques aux Etats de destination sont susceptibles d’être exigés par les autorités fiscales des dits pays. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort EMERIT PUBLISHING, ils seront à votre charge. Pour de plus amples informations, renseignez vous auprès de vos autorités locales.
      4. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
      5. Les articles restent la propriété d’EMERIT PUBLISHING jusqu’au parfait paiement du prix conformément à l’article 10 des conditions générales de vente.
    6. La disponibilité des livres
      1. Nos offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
      2. En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un article commandé, vous en serez informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit sera alors effectuée, le reste de votre commande demeurant ferme et définitif.
      3. La disponibilité affichée s’entend pour une commande à l’unité. Pour connaître la disponibilité d’un ouvrage en quantité, merci de bien vouloir vous adresser au T: +33 1 73 48 71 52 ou par email à l’adresse contact@emerit-publishing.com.
    7. Conditions de paiement
      1. Le règlement de vos achats s’effectue au comptant à la commande par carte bancaire.Aucun escompte n’est accordé.Les présentes conditions de paiement sont applicables à toute commande passée directement auprès de EMERIT PUBLISHING. Une facture est établie pour chaque commande et délivrée au moment de l’acceptation de celle-ci par EMERIT PUBLISHING.Toute facture établie par EMERIT PUBLISHING sera considérée comme acceptée par l’Acheteur.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.EMERIT PUBLISHING se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement.Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
    8. La sécurisation des ordres et informations bancaires transmis
      1. EMERIT PUBLISHING fait l’objet d’un système de sécurisation garanti. C’est ainsi que les données de votre carte bancaire ne seront connues que par l’organisme traitant la transaction bancaire.
      2. EMERIT PUBLISHING s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que par les services internes EMERIT PUBLISHING en vue de traiter votre commande et d’assurer une bonne personnalisation des services offerts par le site.
    9. Expéditions, Livraison, réception, frais de portToutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les articles restent la propriété des EMERIT PUBLISHING jusqu’au parfait paiement du prix.
      1. Règles généralesLes produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, aux risques et périls du destinataire.EMERIT PUBLISHING propose à ses clients d’être livrés par la Poste.L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.Coordonnées : merci de préciser vos bonnes coordonnées si elles sont différentes de celles enregistrées et si vous omettez de prévenir, et que le colis est retourné à EMERIT PUBLISHING, les frais de port pour le renvoi à la bonne adresse seront à votre charge.En cas de disponibilité partielle des articles, EMERIT PUBLISHING pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
      2. Caractéristiques de livraison standard PosteLa lettre prioritaire bulle, boîte postale ou caisse en carton expédié par EMERIT PUBLISHING est insérée par le livreur de la poste soit directement dans la boîte aux lettres de l’acheteur en fonction de la commande et de l’épaisseur de l’enveloppe, soit l’acheteur est livré à son domicile par un livreur de la Poste. Il reçoit un avis de passage du livreur en cas d’absence, pour pouvoir récupérer son colis au bureau de poste dont il dépend.
      3. DélaisLes délais moyens au départ de EMERIT PUBLISHING sont les suivants : 4 à 7 jours en France.Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenus ou annulation de la commande par l’Acheteur. EMERIT PUBLISHING décline toute responsabilité en cas de perte, spoliation ou vol de colis.En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121. 20-3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra le signaler par courriel à EMERIT PUBLISHING dans contact, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à EMERIT PUBLISHING de procéder à une enquête auprès du transporteur.Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, EMERIT PUBLISHING ne pourra être tenu responsable de cette perte et tenue pour responsable des problèmes liés à la poste ou autres problèmes liés à l’acheminement incorrect de la commande.
      4. Problèmes de qualité ou de conformitéEn cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution : date de livraison notifiée par la Poste (selon Art. L.121-6 du Code de la Consommation). Merci de veiller à le renvoyer dans un emballage parfait (frais de port et de ré-emballage à vos frais).Dès retour de l’article, il vous sera proposé un échange avec un article de valeur égale, ou un bon d’achat sur la boutique en ligne d’EMERIT PUBLISHING (hors frais de port qui restent à la charge du client).Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :- Les coordonnées de l’Acheteur ;- Les références du produit ;- Les motifs de la réclamation.Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par EMERIT PUBLISHING.À défaut, EMERIT PUBLISHING ne procédera à aucun échange et n’attribuera aucun bon d’achat en remplacement.Tout produit à échanger devra être retourné à EMERIT PUBLISHING dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
      5. RetoursHormis le service des notés avant parution, qui implique une faculté de retour à partir du quatrième mois et jusqu’au douzième mois inclus, toutes les ventes se font en compte ferme.Seuls les volumes en parfait état, non tamponnés, dépourvus d’étiquettes et ne comportant aucune marque indélébile pourront être acceptés.Les retours sur opérations de dépôts sont expédiés en port payé, accompagnés d’un bordereau récapitulatif.Les retours refusés (éditeurs plus distribués, éditeurs pas du fond, problème qualité, …) seront renvoyés aux clients à leurs frais.Tout retour en « port dû » ou adressé au siège social EMERIT PUBLISHING sera refusé.Dans le cas exceptionnel où les frais de retour nous incombent (erreur de fourniture ou malfaçon), nous créditerons le compte de l’expéditeur du montant du port avancé.Les crédits sur retours sont effectués avec l’échéance habituelle de facturation du client à compter de la date de l’avoir établi. Ils ne suspendent pas l’exigibilité des factures.Seuls les avoirs émis sont pris en compte et déduits de nos relevés, aucun débit d’office de la part du client ne pourra être accepté. Un avoir ne donnera lieu à aucun remboursement, mais ouvrira un crédit correspondant imputable sur prochaines commandes.
      6. RéclamationsLe revendeur dispose de trente (30) jours à partir de la date des factures ou relevés pour formuler ses réclamations. Pour les éventuelles erreurs de fournitures, la réclamation doit être faite dans les trois (3) jours suivant la réception des colis.
    10. Clause de réserve de propriétéConformément à la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980, EMERIT PUBLISHING reste propriétaire des ouvrages vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le client.A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et cinq jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur. En ce cas, la fraction du prix déjà payée restera acquise au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à condition qu’elle ne représente pas plus de la moitié du montant dû.Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées.Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement du montant des factures demeurées impayées.En cas de procédure collective (règlement judiciaire, liquidation de biens, etc…), les ouvrages réservés pourront être repris par EMERIT PUBLISHING dans le délai de quatre mois suivant la publication du jugement qui ouvre la procédure.
    11. Attribution de juridictionSauf convention contraire, comportant accord écrit et signé par nous, toute commande entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur, aux conditions ci-dessus énoncées.Toute contestation de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie.Le droit français est seul applicable. La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l’acheteur.Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris.
    12. Loi applicableLes ventes de produits de la personne physique EMERIT PUBLISHING sont soumises à la loi française.
    13. Informatique et LibertésLes informations collectées par EMERIT PUBLISHING lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par EMERIT PUBLISHING.Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de EMERIT PUBLISHING.Par l’intermédiaire de EMERIT PUBLISHING, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de EMERIT PUBLISHING. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer EMERIT PUBLISHING par email à l’adresse d’EMERIT PUBLISHING dans la page contact.
    14. Service clientèle et suivi de commandePour toute information l’Acheteur peut contacter EMERIT PUBLISHING sur le site Internet ou en adressant un courriel à contact@emerit-publishing.com.

 

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SECTION 10 – INDEMNISATION

Vous acceptez de dégager EMERIT PUBLISHING, ses filiales , sociétés affiliées, partenaires , dirigeants, administrateurs, agents , entrepreneurs, concédants de licence , fournisseurs de services , sous-traitants , les fournisseurs , les stagiaires et employés , de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat , faite par une tierce partie due à ou découlant de votre violation de ces Conditions d’utilisation ou les documents qu’ils incorporent par référence , ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

 

 

SECTION 11 – AUTONOMIE 

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition sera néanmoins être exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie sera réputée être retranchée de ces Conditions de service, cette décision ne doit pas affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

 

 

SECTION 12 – RESILIATION

Les obligations et les responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de ce contrat, à toutes fins.

Ces conditions d’utilisation sont en vigueur à moins que et jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, dans notre seul jugement vous échouez, ou nous soupçonnons que vous avez échoué, pour se conformer à une modalité ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier ce contrat à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de toutes sommes dues jusqu’à et y compris la date de cessation d’emploi, et / ou en conséquence peut vous refuser l’accès à nos services (ou toute partie de celle-ci).

 

 

SECTION 13 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

L’échec de notre part d’exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Ces conditions d’utilisation et les politiques ou les règles de fonctionnement que nous affichons sur ce site ou à l’égard de ce service constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant les accords antérieurs ou contemporains, les communications et propositions, oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions précédentes des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées contre le parti de rédaction.

 

 

SECTION 14 – MODIFICATIONS AUX TERMES DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d’utilisation à tout moment à cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer une partie de ces Conditions d’utilisation en affichant les mises à jour et des changements à notre site. Il est de votre responsabilité de vérifier notre site régulièrement pour des changements. Votre utilisation ou l’accès à notre site Web ou le service après l’affichage de toute modification de ces conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces changements.

 

 

SECTION 15 – RENSEIGNEMENTS 

Questions sur les conditions de service doivent nous être envoyées à contact@emerit-publishing.com.

 

 

Paris, le 01/11/2013

EMERIT PUBLISHING